Changements relatifs à la Loi sur le divorce : consolider le système canadien de justice familiale

Le 23 mai 2018, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur le divorce en vue de consolider le système canadien de justice familiale. Le projet de loi C-78 prévoit notamment la modernisation de la terminologie utilisée en privilégiant une approche moins antagoniste (ex. : remplacer « accès » par « temps parental »), l’adoption de critères pour mieux définir l’« intérêt de l’enfant », la promotion de services de conciliation comme la médiation plutôt que le recours aux tribunaux, l’accès à divers moyens pour permettre aux tribunaux de contrer la violence familiale, l’élaboration de lignes directrices pour les cas où l’un des parents souhaite déménager avec l’enfant, ainsi que l’instauration de mesures pour favoriser la perception de paiements alimentaires pour les parents.

Statistiques sur le divorce et les familles au Canada (d’après les plus récentes données disponibles) :

  • En 2017, environ 9,0 % des Canadiens de 15 ans ou plus étaient divorcés ou séparés (excluant les unions de fait), soit près de deux fois plus qu’en 1977 (4,5 %)1Statistique Canada, Estimations de la population selon l’état matrimonial ou l’état matrimonial légal, l’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires, tableau CANSIM no 051-0042 (dernière mise à jour au 7 novembre 2017). Lien : https://bit.ly/2GayA50.
  • Parmi les quelque 5 millions de Canadiens qui se sont séparés ou divorcés entre 1991 et 2011, les quatre dixièmes (38 %) avaient des enfants ensemble au moment de leur séparation ou de leur divorce2Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles mesures pour améliorer et moderniser la justice familiale (communiqué) (dernière mise à jour au 22 mai 2018). Lien : https://bit.ly/2s2FFhy.
  • En 2016, plus d’un million d’enfants de parents séparés ou divorcés vivaient dans des familles monoparentales (principalement avec leur mère), où le faible revenu est plus fréquent3Gouvernement du Canada, 2018..
  • En 2011, les deux tiers des Canadiens divorcés n’avaient pas l’intention de se remarier (23 % étaient incertains)4Statistique Canada, Distribution des intentions de mariage et de remariage, selon l’état matrimonial de fait et la région de résidence, Canada, 2011, tableau 1 de l’ESG (dernière mise à jour au 30 novembre 2015). Lien : https://bit.ly/2ueeHXF.
  • En 2010-2011, les huit dixièmes (80 %) des cas de divorce en instance dans les secteurs de compétence déclarants étaient des divorces non contestés (les 20 % restants étant des cas de divorces contestés ou contentieux)5Dans les cas de divorces non contestés, les couples parviennent à s’entendre sur tous les enjeux (ex. : soutien aux enfants, garde des enfants, modalités de visites, etc.). Par conséquent, ces cas se règlent beaucoup plus rapidement : la durée médiane de règlement des cas de divorces non contestés en 2010‑2011 s’établissait à 120 jours (3 mois), contre 490 jours (16 mois) pour les cas de divorce contestés., 6Mary Bess Kelly, « Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011 » dans Juristat, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (mars 2012).  Lien : https://bit.ly/2INlSxG.

 

Pour solliciter une entrevue avec la directrice générale de l’Institut Vanier, Nora Spinks : lsteele@vanierinstitute.ca.

Apprenez-en davantage à propos des changements prévus relativement à la Loi sur le divorce.

Ressources utiles de l’Institut Vanier pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du divorce, de la séparation et des désunions :

 

La directrice générale de l’Institut Vanier, Nora Spinks, se penche sur les changements législatifs concernant le divorce au Canada :


Publié le 25 mai 2018

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Notes   [ + ]

1. Statistique Canada, Estimations de la population selon l’état matrimonial ou l’état matrimonial légal, l’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires, tableau CANSIM no 051-0042 (dernière mise à jour au 7 novembre 2017). Lien : https://bit.ly/2GayA50
2. Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles mesures pour améliorer et moderniser la justice familiale (communiqué) (dernière mise à jour au 22 mai 2018). Lien : https://bit.ly/2s2FFhy
3. Gouvernement du Canada, 2018.
4. Statistique Canada, Distribution des intentions de mariage et de remariage, selon l’état matrimonial de fait et la région de résidence, Canada, 2011, tableau 1 de l’ESG (dernière mise à jour au 30 novembre 2015). Lien : https://bit.ly/2ueeHXF
5. Dans les cas de divorces non contestés, les couples parviennent à s’entendre sur tous les enjeux (ex. : soutien aux enfants, garde des enfants, modalités de visites, etc.). Par conséquent, ces cas se règlent beaucoup plus rapidement : la durée médiane de règlement des cas de divorces non contestés en 2010‑2011 s’établissait à 120 jours (3 mois), contre 490 jours (16 mois) pour les cas de divorce contestés.
6. Mary Bess Kelly, « Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011 » dans Juristat, no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (mars 2012).  Lien : https://bit.ly/2INlSxG
2018-05-28T06:12:11+00:002018-05-25|Annonces|0 Commentaires

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